ATTENTION ACCESSIBILITE

Nous vous rappelons que si votre cabinet est en conformité pour l’accessibilité, vous devez adresser au Préfet avant le 1 mars 2015, une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de votre cabinet, une copie devant être envoyé également au Maire de la commune. Un modèle de courrier est disponible sur le lien http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Attestation_exemptantADAP_VD3.doc